Le banquier prêteur peut-il retenir, en cas de redressement judiciaire de son client, les fonds inscrits dans des comptes nantis en garantie de sa créance de prêt ?

Le blocage des fonds opéré par le banquier aboutit à vider de son sens le potentiel de la procédure de redressement Judiciaire et constitue un trouble manifestement illicite.

Cass. com. 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-21.647, F-PB, Caisse de crédit mutuel de Paris 17 Étoile c/ Société Actis es qualité, BRDA 5/2020 n° 14, p 11.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Un prêt était garanti par un nantissement de compte et une clause du contrat de prêt avait établi un lien dans les termes suivants : « “le prêteur pourra[it] se prévaloir du nantissement en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et sera donc en droit d’isoler sur un compte spécial bloqué à son profit sur les soldes créditeurs des comptes nantis existant à la date du jugement déclaratif d’ouverture de la procédure collective”, conformément aux ...
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