Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Le banquier peut-il être privé du droit de solliciter le paiement de sa créance de restitution au titre d’un crédit à la consommation ?

Les emprunteurs doivent être condamnés à rembourser le capital emprunté dès lors qu’ils n’ont subi aucun préjudice consécutif au versement des fonds par le prêteur sur la foi d’une attestation portant une fausse signature.

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, arrêt n° 470 FS-P+B, pourvoi n° B 18-16.150, Cleuziou c/ société Financo.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le financement des panneaux photovoltaïques suscite des difficultés de qualification car on peut se demander s’il s’agit d’un crédit mobilier ou d’un crédit immobilier. « La qualification de crédit immobilier est retenue lorsque le montant dépasse le seuil du crédit mobilier (25 000 puis 75 000 €). Par faveur pour les emprunteurs, la Cour de cassation applique cependant la théorie de l’indivisibilité entre les contrats lorsque le contrat n’est pas soumis aux dispositions du crédit à la consommation[1]. »Dans ce cadre, et parce que le financement est généralement au service exclusif de la ...
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