Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Sociétés d’assurance mutuelles – Fusion

D. n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du Code monétaire et financier.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Les entreprises régies par le Code des assurances peuvent revêtir la forme d’une société d’assurance mutuelle [1]. Cette forme mutualiste se signale par trois caractéristiques s’évinçant de l’article L. 322-26-1 du Code des assurances [2]. Tout d’abord, la société d’assurance mutuelle poursuit un objet civil, quand même elle peut se livrer à des actes de commerce. Elle est, ensuite, administrée par ses assurés qui recueillent, à ce titre, la qualité de sociétaire. Enfin, elle est dépourvue de capital social, si bien que ses sociétaires ne perçoivent ni dividende, ni boni de liquidation.Par ...
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