Bancassurance : Renonciation – Remise effective des documents – Prorogation du délai – Formalité

L’exercice par le souscripteur de la faculté de renonciation organisé par les articles L. 132-5-1 et L. 132- 5-2 du Code des assurances continue de nourrir un abondant contentieux. Celui-ci est sans aucun doute alimenté par la rigueur dont fait preuve la Cour de cassation dans l’appréciation du formalisme auquel doit se soumettre la compagnie d’assurance. Il a été jugé par exemple que l’encadré informatif prévu par l’article L. 132-5-2 doit présenter réellement la forme d’un encadré ...