Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Renonciation – Remise effective des documents – Prorogation du délai – Formalité

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

L’exercice par le souscripteur de la faculté de renonciation organisé par les articles L. 132-5-1 et L. 132- 5-2 du Code des assurances continue de nourrir un abondant contentieux. Celui-ci est sans aucun doute alimenté par la rigueur dont fait preuve la Cour de cassation dans l’appréciation du formalisme auquel doit se soumettre la compagnie d’assurance. Il a été jugé par exemple que l’encadré informatif prévu par l’article L. 132-5-2 doit présenter réellement la forme d’un encadré et ne pas se limiter à deux traits (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.533 LEDA 11/2015, n° 168, p. 6, ...
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