Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Primes manifestement exagérées – Rachat partiel – Solde
- Le 09/12/2013
- Banque & Droit
Imprimez
Cass., 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-29372.
L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
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Banque & Droit n°152
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