Bancassurance : Participation aux bénéfices techniques et financiers – Clause du contrat – Efficacité (non)

Le mérite de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2014 (Cass, 2e Civ., 6 février 2014, n° 13-11331) est de rappeler que la police doit contenir une clause conforme à l’obligation pour l’assureur à faire participer leurs souscripteurs aux bénéfices, à la fois techniques et financiers (C. assur, art. L. 331-3). Sans doute, l’attribution des bénéfices s’effectuera selon les modalités du contrat (Cass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-20.043). ...