Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Loi Sapin 2 – Assurance sur la vie – Rachat – HCSF – Mesures conservatoires.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JORF n° 0287 du 10 décembre 2016.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Dans les méandres de ses 169 articles, la loi dite « Sapin 2 » découvre plusieurs dispositions intéressant le secteur des assurances qui est désormais placé sous l’égide du Haut Comité de stabilité financière (HCSF).Chargé de la surveillance globale du système financier, le HCSF peut notamment prendre à l’égard de tout ou partie des assureurs et réassureurs diverses mesures conservatoires : limiter l’exercice de certaines opérations, dont les versements, les rachats, les avances et les arbitrages, restreindre la libre disposition des actifs ainsi que la distribution de dividendes ou la ...
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