Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Entreprises d’assurance – Actif réglementé – Financement des PME-ETI – Fonds de prêts à l’économie

Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d’investissement des entreprises d’assurance.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

L’actif d’une entreprise d’assurance est principalement composé de placements destinés à couvrir en permanence ses provisions techniques. Compte tenu de leur affectation, ces placements obéissent à des règles idoines d’admission, de dispersion et de valorisation [1]. En d’autres termes, à dessein de garantir ses engagements envers les souscripteurs, l’assureur est contraint d’investir les primes collectées dans des catégories de placements dont la liste est limitativement fixée [2], de répartir ces investissements par catégorie et par émetteur selon des ratios réglementairement définis [3] ...
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