Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Distribution – Assurance vie – Devoir de conseil – Connaissance client – Interface numérique

Recommandation ACPR 2013-R-01 du 8 janvier 2013, Annexe du 14 novembre 2016 concernant le recueil via une interface numérique.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Entrée dans l’ère du « tout numérique », la distribution d’assurances connaît une dématérialisation croissante. Ici comme ailleurs, l’innovation technologique devance néanmoins l’encadrement juridique qui, à ce jour, révèle de nombreuses carences. Certes, plusieurs réglementations accompagnent d’ores et déjà les différentes étapes de l’assurance en ligne, comme celles relatives au commerce à distance, à l’économie numérique, à la preuve électronique et aux données personnelles [1]. Toutefois, en dehors de ces dispositifs épars, dont l’application combinée est de surcroît redoutable, il ...
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