Chronique Bancassurance

Bancassurance : Directive sur la distribution d’assurances (DDA) – Gouvernance des produits – Conflits d’intérêts – Inducements – IBIP’s.

EIOPA, Technical Advice on possible delegated acts concerning the IDD, 17/048, 1er février 2017.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Socle législatif d’une vaste réforme, la Directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA ou IDD 1) sera prochainement complétée par des actes délégués en prévision desquels EIOPA vient de publier un avis technique.Ces actes préciseront notamment le dispositif instaurant la « surveillance et la gouvernance des produits » (POG) 2. Celui-ci impartit au concepteur d’un contrat d’assurance de suivre un processus de validation définissant le « marché cible », évaluant les risques afférents et déterminant une stratégie de distribution idoine. Ces informations, périodiquement ...
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