Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Directive sur la distribution d’assurances (DDA) – Gouvernance des produits – Conflits d’intérêts – Inducements – IBIP’s.

EIOPA, Technical Advice on possible delegated acts concerning the IDD, 17/048, 1er février 2017.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Socle législatif d’une vaste réforme, la Directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA ou IDD [1]) sera prochainement complétée par des actes délégués en prévision desquels EIOPA vient de publier un avis technique.Ces actes préciseront notamment le dispositif instaurant la « surveillance et la gouvernance des produits » (POG [2]). Celui-ci impartit au concepteur d’un contrat d’assurance de suivre un processus de validation définissant le « marché cible », évaluant les risques afférents et déterminant une stratégie de distribution idoine. Ces informations, ...
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