Chronique Bancassurance

Bancassurance : DDA – Gouvernance des produits (POG) – Distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP’s)

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Premier niveau d’une vaste réforme, la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA) est progressivement complétée par des actes de niveau 2 sous la forme de règlements adoptés par la Commission européenne.L’un d’eux édicte les normes techniques d’exécution (NTE ou ITS) établissant le « format de présentation normalisé » du nouveau « document d’information sur le produit d’assurance » (DIPA ou IPID) [1]. Deux autres formalisent les actes délégués à la Commission sur deux sujets : d’une part, la « gouvernance et surveillance des produits » (POG), d’autre ...
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