Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Créance de rachat – Confiscation pénale – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – rejet (oui)

Cass. crim. 20 avril 2017, n° 16-82844.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Les assurances vie rachetables sont de plus en plus considérées par le législateur comme un placement, ce qui se traduit par des réformes législatives affectant d’une manière importante la cohérence de leur régime juridique.Il en résulte en particulier une patrimonialisation accrue de leur valeur avant dénouement. Ainsi, le comptable public peut-il, selon certaines modalités, saisir la créance de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par un redevable oublieux de ses obligations fiscales (C. Assur., art. L. 132-4-1) et une telle valeur peut être également confisquée dans le cadre d’une ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)