Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Contrat non dénoué – Saisie par le comptable public – Limites aux effets de l’avis à tiers détenteur – Fiscalité résultant de la saisie.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Aux termes de l’article L. 132-14 du Code des assurances, le capital ou la rente garantie ne sont pas saisissables, sauf application des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du Livre des procédures fiscales (LPF), de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.Introduite par l’article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, cette disposition offrait au comptable public la possibilité de saisir les contrats rachetables non dénoués souscrits par un redevable oublieux de ses devoirs fiscaux.Depuis le législateur, par la loi de finances rectificative ...
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