Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Il n’est pas rare que le souscripteur souhaite attribuer au conjoint survivant une liberté de choix de quotité de garantie équivalente à celle dont il peut bénéficier sur l’actif successoral en exécution d’une donation au dernier vivant. Pour atteindre cet objectif, la rédaction d’une clause bénéficiaire à option est nécessaire (Sur celles-ci V. « Les clauses à options », JCP N 2015 1194, avec M. Iwanesko).Certaines compagnies d’assurances renâclent cependant à conseiller de telles clauses au motif principal que le choix du conjoint pour une quotité moins favorable pourrait révéler ...
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