Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Clause bénéficiaire – Modification – Avenant

Cass., 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-23197, publié au Bulletin.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

La clause bénéficiaire est un acte unilatéral qui n’est soumis à aucune condition de forme. De même, la révocation d’un bénéficiaire ne doit respecter aucun formalisme particulier. Cependant, les modifications apportées aux clauses bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie, pour être efficaces, doivent exprimer la volonté claire et précise du souscripteur.C’est évidemment lorsque la modification a lieu dans une période très proche du décès de l’assuré que le risque de contentieux entre les bénéficiaires évincés et ceux qui bénéficient du changement est le plus élevé.Un arrêt récent ...
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