Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Assurance vie – Unités de compte – Titres complexes – Notion d’obligation.

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-22.620, Publié au Bulletin.

Revue de l'article

Par un arrêt fort attendu, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris qui, au motif qu’un produit financier ne garantissait pas le remboursement du nominal à l’échéance, lui avait dénié la qualification d’obligation et, partant, l’éligibilité aux supports d’unités de compte d’un contrat d’assurance vie.Le produit litigieux, dont le prospectus avait été approuvé par le superviseur luxembourgeois, était présenté comme « une obligation construite dans la perspective d’un investissement sur la durée totale de la formule et donc d’un remboursement à maturité ou une date ...
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