Chronique : Bancassurance

Bancassurance :Assurance vie – Fusion de cantons – Modification contractuelle – Preuve.

ACPR, Commission des sanctions, décision n° 2016-02, 7 février 2017.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

De nombreux organismes d’assurance vie proposent à leurs souscripteurs d’opter pour des fonds en euros « dynamiques », gérés dans des cantons distincts de l’actif général, et censés allier une sécurité en capital avec une espérance de rendement supérieure à celle des fonds en euros classiques. Cette pratique fut ainsi développée par la société ACMN Vie qui décida toutefois en 2013 de regrouper ses principaux fonds cantonnés au sein de deux fonds en euros.Selon l’ACPR, ces regroupements aboutissaient à une modification contractuelle qui, faute d’être constatée par avenant, était inopposable ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)