Chronique Bancassurance

Bancassurance :Assurance vie – Fusion de cantons – Modification contractuelle – Preuve.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Le régime fiscal de la taxation des produits des contrats d’assurance vie repose essentiellement sur une incitation à l’épargne longue fondée sur la dégressivité de la fiscalité en fonction de la durée du contrat. Il en résulte en particulier la faculté pour le souscripteur de choisir pour chaque rachat, un prélèvement à la source (Prélèvement forfaitaire libératoire – PFL) dégressif en fonction de la durée du contrat, plutôt que l’assujettissement des revenus au barème progressif.Le choix du mode d’imposition est stratégique pour le souscripteur. Dans l’exercice de celui-ci, plusieurs ...
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