Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Bonne foi
Créé le
26.06.2017-
Mis à jour le
30.06.2017Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, art. 5.
C’est au détour de la dernière loi DADDUE, habilitant le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnances plusieurs textes européens, que le législateur a modifié en ces termes l’article L. 132-5-2 du Code des assurances : « Au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, les mots : “de plein droit” sont remplacés par les mots : “, pour les souscripteurs de bonne foi,” ».
Insignifiante en apparence, cette modification est en réalité considérable ...