Bancassurance : Assurance sur la vie – Devoir de conseil – Contrôle interne

Une nouvelle fois, la Commission des sanctions de l’ACPR condamne un intermédiaire d’assurance vie pour manquement à son obligation légale de conseil [1].Pour rappel, cette obligation contraint son débiteur à préciser les exigences et les besoins du potentiel souscripteur, ainsi que les raisons justifiant le choix du contrat proposé [2]. À cette fin, le conseiller doit préalablement obtenir de son interlocuteur diverses informations concernant notamment, en matière d’assurance vie rachetable, sa situation patrimoniale, ses objectifs d’investissement, ainsi que ses connaissances et son ...
Lire la suite >>