Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Assurance sur la vie – Conventions de distribution – Recommandation ACPR – Recours pour excès de pouvoir
- Le 04/10/2016
- Banque & Droit
Imprimez
CE, 9e et 10e ch. réunies, n° 384297, 20 juin 2016.
L'auteur
- Professeur agrégé des Facultés de droit
- Doyen de la Faculté de droit du Mans
- Directeur du Master II Assurance-Banque
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°169
Code civil et Code monétaire et financier : du général et du particulier - Le nouveau recours ...
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