Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrats non réclamés – Sanction ACPR

ACPR, Décision de la Commission des sanctions n° 2013-03 bis, 7 avril 2014.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°155

Banque et Droit 155

Tandis que le Parlement discute actuellement d’une proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et l’assurance vie en déshérence, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de sanctionner lourdement un assureur pour sa négligence dans l’identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés, ainsi que dans la revalorisation des capitaux décès.Épinglé par la Cour des comptes, dénoncé par les médias, le « scandale » des contrats d’assurance vie non réclamés appelait une réaction du régulateur dont la société Cardif Assurance ...
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