Jurisprudence

Aval et cautionnement : quelle articulation des droits ?

Cass. com, 30 octobre 2012 ; pourvoi n° 11-23519

L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un effet de commerce régulier, constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres ​du droit du change. En conséquence, l'avaliste n'est pas fondé à invoquer les protections du droit du cautionnement et notamment un manquement au devoir de mise en garde du créancier professionnel ou le ​caractère disproportionné de son engagement eu égard à ses biens et revenus.

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Revue Banque n°757

Supervision européenne : intégration ou complexification ?

Dans un arrêt de principe du 30 octobre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’engagement cambiaire de l’aval, qui le distingue du cautionnement. En l’espèce, Mme X avait avalisé un billet à ordre d’un montant de 106 000 euros souscrit par la société X au profit d’une banque. Ce billet n’ayant pas été payé à l’échéance, la banque assigna en paiement l’avaliste et obtint gain de cause auprès de la cour d’appel de Poitiers. Celle-ci considéra que l’avaliste d’un billet à ordre devait être considéré comme une caution solidaire et Mme X reprochait à la cour, d’une ...
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