Chronique : Droit financier et boursier

Autorité des marchés financiers – Pouvoir de sanction – Compétence – Conseillers en investissements financiers (CIF) – Conseil en gestion de patrimoine

Jurisprudence

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 9 juillet 2015, SAN-2015-14.

 

Si les dispositions du 4° de l’article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier (CMF) prévoient certaines obligations spécifiques de bonne conduite circonscrites aux seules activités relevant du I de l’article L. 541-1 du CMF, les autres obligations prévues à l’article L. 541-8-1, et notamment celles de se comporter avec loyauté et d’agir avec équité aux mieux des intérêts de leurs clients, s’appliquent à toutes les activités visées à l’article L. 541-1 du CMF exercées par les conseillers en investissements financiers, en ce compris celles relevant du II de l’article L. 541-1 au nombre desquelles figurent les « autres activités de conseil en gestion de patrimoine ».

L'auteur

Revue de l'article

La décision rendue par la Commission des sanctions de l’AMF le 9 juillet 2015 fera ici l’objet d’un simple signalement.La Commission des sanctions y prononce une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l’encontre d’une société ayant une activité de conseil en investissements financiers et une interdiction d’exercer cette activité pendant une durée de trois ans à l’encontre de son gérant, pour n’avoir pas effectué les diligences nécessaires pour vérifier la réalité et le niveau de risque des investissements proposés avant de conseiller son produit à ses clients. Le conseiller en ...
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