Chronique : Bancassurance

Assurance vie – Unités de compte – Obligations structurées – Protection suffisante de l’épargne investie.

CA Bordeaux, 1re chambre civile, 26 juin 2018, n° 16/03921

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Dans un contrat d’assurance vie en unités de compte, les primes versées sont converties en actifs de référence dont l’assureur promet de régler la contre-valeur à l’échéance, exposant ainsi le souscripteur au risque de fluctuation à la baisse. Afin de mitiger ce risque, les supports éligibles au contrat doivent alors être choisis parmi des actifs « offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret » [1].Il est désormais acquis que les obligations « structurées », dépourvues de garantie en capital, ressortissent à cette liste que déroule ...
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