Assurance vie – Prêt – Délégation du contrat d’assurance vie – Mainlevée de la délégation – Droit du banquier sur les fonds (non).

La délégation du contrat d’assurance vie est une technique classique très protectrice du prêteur de deniers puisque, par cette opération, le souscripteur et le banquier acceptent que la société d’assurance verse à celui-ci le bénéfice du contrat à hauteur des sommes dues, le solde éventuel revenant au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Une telle clause avait été stipulée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la ...