Chronique : Bancassurance
Assurance vie – Prêt – Délégation du contrat d’assurance vie – Mainlevée de la délégation – Droit du banquier sur les fonds (non).
Créé le
12.10.2018-
Mis à jour le
15.10.2018Cass 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17708.
La délégation du contrat d’assurance vie est une technique classique très protectrice du prêteur de deniers puisque, par cette opération, le souscripteur et le banquier acceptent que la société d’assurance verse à celui-ci le bénéfice du contrat à hauteur des sommes dues, le solde éventuel revenant au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Une telle clause avait été stipulée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la ...