Chronique : Bancassurance

Assurance vie – Prêt – Délégation du contrat d’assurance vie – Mainlevée de la délégation – Droit du banquier sur les fonds (non).

Cass 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17708.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

La délégation du contrat d’assurance vie est une technique classique très protectrice du prêteur de deniers puisque, par cette opération, le souscripteur et le banquier acceptent que la société d’assurance verse à celui-ci le bénéfice du contrat à hauteur des sommes dues, le solde éventuel revenant au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).Une telle clause avait été stipulée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 juin 2018 (Cass 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17708).Dans cette espèce, un souscripteur avait contracté un prêt et accepté, pour le montant de ...
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