Chronique Bancassurance

Assurance emprunteur et clauses abusives : une approche stricte de la Cour de cassation

Il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant la cour d’appel que l’obligation faite à l’emprunteur de continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment, dès lors que l’assureur doit pouvoir vérifier la réunion des conditions d’application de la garantie avant de l’accorder.

En outre, la clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du Code de la consommation.

Civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 18-10077, à paraître au Bulletin.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Un consommateur, auquel l’assureur dénie sa garantie en application d’une clause du contrat, peut être tenté d’invoquer le caractère abusif de celle-ci afin qu’un juge la répute non écrite[1]. Toutefois, cette démarche risque fort d’être vaine, tant il est vrai qu’en lui consacrant plusieurs recommandations et autres avis, la Commission des clauses abusives a sensiblement purgé le secteur des assurances de ces stipulations qui, par essence, altèrent gravement l’équilibre contractuel. Au reste, le droit des assurances n’a pas attendu le droit de la consommation pour traquer les clauses ...
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