Chronique Garanties

Assouplissement du régime des garanties consenties par une SA pour les dettes d’une société contrôlée

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés modifie la rédaction de l’article L. 25-35 du Code de commerce pour assouplir le régime de l’octroi par une société anonyme de garanties couvrant les dettes d’une filiale.

Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Les garanties consenties par une société pour la dette d’un tiers sont des actes dangereux pour le patrimoine social, qui appellent, d’une manière générale, un encadrement. S’agissant des sociétés anonymes, l’article L. 225-35, alinéa 4, et l’article L. 225-68, alinéa 2, du Code de commerce édictent une règle particulière selon laquelle les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance, dans des conditions ...
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