Comptes, crédits et moyens de paiement

L’article L. 650-1 du Code de commerce est-il applicable en cas d’interruption des concours bancaires ?

Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commercene concernent que la responsabilité du banquieren raison des crédits qu’il octroie et ne sont pas applicables lorsque la responsabilité du banquier est mise en cause pour rupture abusive.

Cass. com. 23 septembre 2020, arrêt n° 454 F-P+B, pourvoi n° N 18-23.221, Vion c/ Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.

Cass. com. 23 septembre 2020, arrêt n° 458 F-P+B, pourvoi n° A 19-12.542, Société Axel Ponroy et a. c/ Banque CIC Ouest et a.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Un banquier peut voir sa responsabilité engagée, soit pour avoir octroyé un crédit qu’il n’aurait pas dû consentir, soit pour en avoir réduit le montant, soit encore pour l’avoir interrompu brutalement. La réduction et l’interruption de concours financiers relèvent des dispositions de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier lorsqu’il s’agit de concours consentis à des entreprises[1]. Ces dispositions ne concernent pas l’octroi des crédits. Cette hypothèse est en revanche celle couverte par les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce, lequel n’est pas sans ...
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