Chronique Garanties

Article L. 341-4 C. conso. (ancien) – Article L. 332-1 C. conso (nouveau) – Disproportion du cautionnement – Prise en compte des revenus versés à la caution par le débiteur principal (oui).

Cass. com. 5 septembre 2018, n° 16-25.185, P+B.

Si ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l’opération garantie pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été  souscrit, il doit, en revanche, être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu’à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par  le cautionnement.

L'auteur

    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Le texte est court et peut sembler simple : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus […] » [1]. Les interprétations qu’en livre la Cour de cassation recèlent pourtant des trésors de subtilité.Le cautionnement dont il était ici question avait été consenti par un gérant en garantie des dettes de sa société, laquelle fut placée en redressement puis en liquidation judiciaires. Priée de se substituer au débiteur principal, ...
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