Chronique : Garanties

Art. L. 341-4 C. conso. – Proportionnalité du cautionnement – Prise en compte des revenus escomptés de l’opération garantie (non)

Cass. 1re civ., 3 juin 2015, FS-P+B, n° 14-13.126.


La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération
garantie.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Les personnes physiques ne doivent pas contracter de cautionnements trop grands pour elles. Le créancier professionnel qui les solliciterait doit veiller à ne pas trop charger leurs frêles épaules. Une bonne sûreté, lorsqu’elle est mise en oeuvre, ne provoque pas l’écrasement du garant. Mais comment mesure-t-on exactement la robustesse d’un candidat au cautionnement ? La question n’est pas aussi simple qu’il y paraît.Une banque avait prêté une importante somme d’argent à une SCI, en obtenant, pour limiter son risque, les cautionnements solidaires de plusieurs individus. Le débiteur ...
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