Droit de la régulation bancaire

Arkéa est soumise au contrôle prudentiel de la BCE en tant que composante du groupe Crédit Mutuel

TUE 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa c/ BCE, aff. T-52/16 ; TUE 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa c/ BCE, aff. T-712/15

Par deux arrêts du même jour, le Tribunal de l’Union européenne juge que la BCE est en droit d’organiser une surveillance prudentielle consolidée du groupe Crédit Mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), y compris à l’égard d’Arkéa.

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Revue de l'article

Les deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne s’inscrivent dans une longue suite de contentieux opposant le groupe Crédit Mutuel à Crédit Mutuel Arkéa, issu du rapprochement de plusieurs fédérations régionales de Crédit Mutuel [1]. Pour mémoire, le Crédit Mutuel est un groupe bancaire non centralisé constitué d’un réseau de caisses locales ayant le statut de sociétés coopératives. Chaque caisse locale doit adhérer à l’une des dix-huit fédérations régionales affiliées à la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) organe central du réseau [2].Par deux décisions des 5 octobre et ...
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