Chronique Droit financier

Annulation sans renvoi d’une sanction AMF : clap de fin

Cass. com. 24 octobre 2018, n° 16-15 008 (à paraître au Bulletin).

Lorsqu’une cour d’appel annule une décision de la Commission des sanctions de l’AMF sans évoquer le fond de l’affaire ni la renvoyer expressément à la Commission, la décision est définitivement anéantie et l’affaire ne peut être reprise.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

La Cour de cassation juge que lorsqu’une cour d’appel a annulé une décision de la Commission des sanctions de l’AMF pour un vice qui ne porte pas atteinte à l’enquête et à l’instruction, l’affaire peut être reprise et jugé au fond, soit par la cour elle-même, sur évocation, soit par la Commission des sanctions sur renvoi exprès de la cour d’appel, mais qu’à défaut de l’un ou de l’autre, la sanction est définitivement anéantie. Cette décision n’a pas qu’une importance pratique car, pour fonder sa solution, la Cour s’appuie sur les règles du Code de procédure civile, ce qui confère à sa ...
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