Chronique Droit bancaire et financier international

Annulation en série de décisions de la BCE visant les banques françaises

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 9 septembre 2020, six arrêts donnant raison à six banques françaisesles opposant à la BCE. Le désaccord portait sur une exigence prudentielle appliquée aux garanties fournies par les banques pour alimenter le Fonds de résolution unique (FRU)et le système de garantie des dépôts. Le Tribunal a annulé les décisions de la BCE pour n’avoir pas procédé à l’examen prudentiel individuel des requérantes exigés par les articles 4 § 1f, 16 § 1c et 16 § 2d du règlement n° 1024/2013du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

TUE 9 septembre 2020, aff. T-146/18 BPCE c/ BCE, aff. T. 145/18 Confédération nationale du Crédit Mutuel c/ BCE, aff. T-144/18 Crédit Agricole SA c/ BCE, aff. T-143/18 Société Générale c/ BCE, aff. T-149/18, Arkéa Direct Bank c/ BCE, aff. T-150/18 et T-345/18 BNP Paribas c/ BCE.

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Revue de l'article

1. La mise en place de la supervision bancaire européenne, plaçant sous l’autorité directe de la BCE les grands établissements de crédit de la zone euro n’en finit décidemment pas de soulever des contestations. Cette série de six arrêts rendus par le Tribunal de l’Union européenne le 9 septembre 2020 constitue une fois une nouvelle et inédite illustration des multiples contentieux qui se sont développés ces dernières années pour remettre en cause les décisions de la BCE[1]. En l’espèce, six établissements français ont agi ensemble pour obtenir l’annulation de décisions de la BCE leur ...
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