Annulation en série de décisions de la BCE visant les banques françaises

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 9 septembre 2020, six arrêts donnant raison à six banques françaisesles opposant à la BCE. Le désaccord portait sur une exigence prudentielle appliquée aux garanties fournies par les banques pour alimenter le Fonds de résolution unique (FRU)et le système de garantie des dépôts. Le Tribunal a annulé les décisions de la BCE pour n’avoir pas procédé à l’examen prudentiel individuel des requérantes exigés par les articles 4 § 1f, 16 § 1c et 16 § 2d du règlement n° 1024/2013du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

TUE 9 septembre 2020, aff. T-146/18 BPCE c/ BCE, aff. T. 145/18 Confédération nationale du Crédit Mutuel c/ BCE, aff. T-144/18 Crédit Agricole SA c/ BCE, aff. T-143/18 Société Générale c/ BCE, aff. T-149/18, Arkéa Direct Bank c/ BCE, aff. T-150/18 et T-345/18 BNP Paribas c/ BCE.