Chronique : Droit financier et boursier

AMF – Contrôles et enquêtes – Pouvoirs d’investigation des contrôleurs identiques à ceux des enquêteurs, sauf exception expresse

Jurisprudence

Conseil d’État, 11 décembre 2015, n° 389096.
Même s’il ne mentionnait que les enquêteurs, l’art. L. 621-10 du Code monétaire et financier dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2013 définissait les pouvoirs conférés aux contrôleurs, comme aux enquêteurs, pour l’exercice des contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Le Conseil d’État juge que, lorsque l’art. L. 621-10 du Code monétaire et financier, n’accordait expressément qu’aux enquêteurs un pouvoir d’investigation, avant la loi du 26 juillet 2013, néanmoins « le législateur a entendu conférer aux enquêteurs et aux contrôleurs […] des pouvoirs d’inspection sur pièces et sur place identiques ». Avouons d’emblée que, quelles que soient les ressources de la rhétorique utilisée par le Conseil d’État, que l’on exposera plus loin, cette décision heurte de prime abord le sens des mots, la hiérarchie des normes et les droits fondamentaux.Une société de ...
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