Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

AMF, Com. sanct., 8 novembre 2018, SAN-2018-14 : manipulation de marché ; factures détaillées.

Commission des sanctions de l’AMF

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

L'auteur

Revue de l'article

La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pécuniaires de 250 000, 20 000 et 650 000 euros à l’encontre, respectivement, d’une société de gestion, de l’un de ses salariés et de l’un de ses clients, pour avoir commis des manquements de manipulation de cours.Les mis en cause soutenaient que les factures détaillées obtenues par les enquêteurs devaient être écartées des débats sur le fondement de la décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions ayant permis leur obtention non conformes à la Constitution. La Commission a ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)