Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

AMF, Com. sanct., 6 décembre 2018, SAN-2018-16 : prestataires de services d’investissement (PSI) ; obligations professionnelles.

Commission des sanctions de l’AMF

Sous la direction de MAXENCE DELORME,
Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Revue de l'article

La Commission des sanctions a infligé à un PSI ainsi qu’à l’un de ses anciens salariés, alors vendeur actions, des sanctions respectives de 400 000 euros et 50 000 euros au titre de manquements à leurs obligations professionnelles.En premier lieu, la Commission a considéré que le dispositif de contrôle interne des opérations impliquant le versement de commissions de distributions à plusieurs partenaires mis en place par le PSI était lacunaire. En effet, les investigations réalisées par le PSI à la suite d’une demande d’information d’un investisseur sur le montant des commissions versées à ...
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