AMF, Com. sanct., 6 décembre 2018, SAN-2018-16 : prestataires de services d’investissement (PSI) ; obligations professionnelles.

La Commission des sanctions a infligé à un PSI ainsi qu’à l’un de ses anciens salariés, alors vendeur actions, des sanctions respectives de 400 000 euros et 50 000 euros au titre de manquements à leurs obligations professionnelles. En premier lieu, la Commission a considéré que le dispositif de contrôle interne des opérations impliquant le versement de commissions de distributions à plusieurs partenaires mis en place par le PSI était lacunaire. En effet, les investigations réalisées par le PSI ...