Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

AMF, Com. sanct., 28 décembre 2018, SAN-2018-19 : manquements aux obligations applicables aux conseillers en investissements financiers (CIF).

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

L'auteur

Revue de l'article

La Commission a infligé à un CIF personne morale une sanction de 50 000 euros au titre de plusieurs manquements à ses obligations professionnelles.En matière de connaissance client, la Commission a retenu que le CIF ne s’était pas doté d’une procédure écrite permettant d’encadrer la collecte d’informations avant de formuler un conseil en investissement, en violation du 3° de l’article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier et des articles 325-10 et 325-11 du règlement général de l’AMF. La Commission a également constaté à ce sujet le caractère incomplet et non formalisé du recueil des ...
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