Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

AMF – Cass.com. 14 nov. 2018, n° 16-22.845 ; obligation de communication d’informations privilégiées ; imputabilité aux dirigeants.

Juridictions de recours

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Revue de l'article

Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un dirigeant formé contre l’arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d’appel de Paris rejetant son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015. Par cette décision, la Commission avait imputé au dirigeant, sur le fondement de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, le manquement d’un émetteur relatif à l’absence de communication au public dès que possible d’une information privilégiée, et l’avait condamné à une sanction de 150 000 euros.Le demandeur au pourvoi faisait notamment ...
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