Chronique Droit financier et boursier

Ambiguïtés sur l’information privilégiée relative à la survie financière d’un émetteur

La présente décision illustre toute la difficulté relative à la rétention légitime d’une information privilégiée portant sur la probable liquidation judiciaire d’un émetteur soumis à un plan de continuation.

AMF, Com. sanct., 17 avril 2019, SAN-2019-04, Sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. Edouard Hubsch et Philippe Gellman.

L'auteur

  • Barban
    •   : Professeur
        : Université Le Havre-Normandie
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Revue de l'article

La décision du 17 avril 2019 de la Commission des sanctions de l’AMF doit être signalée en ce qu’elle porte sur l’obligation de publication d’une information privilégiée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. L’émetteur mis en cause était ainsi une société placée en redressement judiciaire et dont le plan de continuation comportait quatre versements de dividendes. L’information privilégiée en cause portant sur l’impossibilité financière pour l’émetteur de verser la quatrième part, entraînant par voie de conséquence la résolution du plan et le placement en liquidation ...
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