Adaptation du règlement général de l’AMF au nouveau régime de retrait obligatoire issu de la loi PACTE

L’AMF procède à une adaptation de son règlement général concernant les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire. Outre l’abaissement du seuil de 95 % à 90 % du capital ou des droits de vote, la modification du règlement général est l’occasion de toiletter la procédure du retrait obligatoire et de l’unifier. Par ailleurs, Euronext Paris a également modifié sa procédure de radiation volontaire pour illiquidité et un groupe de travail de l’AMF a élaboré des propositions pour achever la réforme du retrait obligatoire, notamment en proposant une modification des seuils soumis à déclaration de franchissement de seuil et de l’expertise indépendante.

Articles 236-1 à 237-10 du règlement général de l’AMF.