Fiscalité

L’adaptation européenne de notre régime de TVA immobilière et ses conséquences sur les droits de mutation à titre onéreux d’immeubles

L’adaptation européenne de notre régime de TVA immobilière et ses conséquences sur les droits de mutation à titre onéreux d’immeubles, figurant dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, ont été complétées par l’article premier du décret 2010-1075 du 10 décembre 2010 et par une instruction administrative du 29 décembre 2010*. Tour d'horizon de textes susceptibles d’impacter le financement de la promotion immobilière.

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Revue de l'article

Comme on le sait, le principe directeur de la réforme entrée en vigueur le 11 mars 2010 est que les mutations à titre onéreux consécutives à des livraisons d’immeubles obligatoirement soumises à la TVA sur le prix total ou se rapportant à un immeuble acquis par un assujetti à la TVA prenant l’engagement de revendre ou de construire dans un certain délai ne supportent respectivement qu’un droit de mutation à taux réduit de l’ordre de 0,715 % ou d’une exonération totale ou partielle de droits de mutation avec son corollaire, la perception du droit fixe de 125 euros. Pour répondre à un ...
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