Droit financier

L’activité accessoire de traitement des votes d’un teneur de compteconservateur est une activité régulée par l’AMF

Dans cette décision notable du 25 novembre 2020, la Commission des sanctions affirme pour la première fois sa compétence en matière de traitement des instructions de vote effectué par un teneur de compte-conservateur. Pour cela, elle se fonde sur le caractère accessoire de ce service au regard de l’activité principale de tenue de compte-conservation. Cela lui permet de sanctionner l’intermédiaire au titre de divers manquements.

Sanct. AMF, 25 nov. 2020, BNP Paribas Securities Services[i]

[i].          V. également Dr. Sociétés n° 1, janv. 2021, comm. 9, note J. Granotier.

 

L'auteur

Revue de l'article

 1. Un certain nombre d’assemblées générales de sociétés cotées avaient été affectées en avril et mai 2018 par des incidents survenus dans le cadre du traitement par le teneur de compte-conservateur BNP Paribas Securities Services (BP2S) des instructions de vote de ses clients investisseurs titulaires de compte-titres dans ses livres (actionnaires au porteur)[1]. Plus précisément, BP2S avait transmis par erreur à divers émetteurs des « instructions de vote en nombre supérieur aux positions éligibles à droit de vote enregistrées dans ses livres (cas de “sur-voting”) ou inférieur au nombre ...
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