Chronique : Droit financier et boursier

Abus de marché – QPC – Exigence de clarté et de précision de la loi pénale – Notion d’information privilégiée – Principe de nécessité des délits et des peines – Principe ne bis in idem – Possibilité d’une double poursuite – Non-lieu à renvoi au Conseil co

Jurisprudence

Crim. 8 juillet 2015, n° 14-84.562, à paraître au Bulletin.
Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier au regard des articles 8 et 9 de la DDHC et de l’exigence de clarté et de précision de la loi pénale dès lors que ces dispositions sont suffisamment claires et précises pour permettre leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire, notamment en ce qui concerne la nature et l’objet des informations utilisées par l’auteur du délit d’initié, et en ce que la présomption d’utilisation de ces informations
peut être écartée en rapportant la preuve contraire.
Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions portant sur la constitutionnalité de la possibilité
d’une double poursuite pénale et administrative dès lors que, à la suite d’une condamnation pénale, aucune poursuite n’a été entreprise devant la Commission des opérations de Bourse ou dès lors que l’autorité des marchés financiers, après examen du rapport d’enquête ou un contrôle à la demande de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a décidé de ne pas engager des poursuites.

L'auteur

Revue de l'article

L’arrêt de non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier qu’a rendu la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 juillet dernier est d’une importance particulière. Elle confirme une politique de la Cour de cassation relativement à la détermination des éléments constitutifs des délits financiers, en même temps qu’elle apporte une nouvelle précision sur la portée de la désormais célèbre décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 mars 2015 [1] au sujet du cumul des ...
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