Chronique Droit financier

Abus de marché : le maintien du dispositif national de sanction des dirigeants en matière de diffusion d’informations privilégiées

Com. 14 novembre 2018, n° 16-22.845 (F+P+B).

Les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF permet de sanctionner les dirigeants pour défaut de publication d’une information privilégiée, y compris dans le cadre de l’application du règlement européen relatif aux abus de marché.

L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

Revue de l'article

Cet arrêt intéressant donne des précisions importantes quant à la mise en œuvre du règlement européen Abus de marché [1], applicable depuis le 3 juillet 2016.Plus précisément, il s’agissait de savoir si les dispositions purement nationales de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’information privilégiée, était contraire au règlement abus de de marché.En tout cas c’est ce que tentait de faire valoir le président directeur général ...
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