Chronique : Droit financier

Abus de marché : l’accès des enquêteurs de l’AMF aux données de connexion et la conservation généralisée de ces données à l’épreuve du droit de l’Union

Par cinq arrêts du 1er avril 2020, la chambre criminellede la Cour de cassation a transmis à la Cour de Justice de l’Union européenne trois questions préjudicielles qui interrogent la conformité au droit de l’Union des dispositions françaises relatives à la conservation des données de connexion par les opérateurs et à leur accès par l’AMF, ainsi que la possibilité de préserver les procédures dans lesquelles de telles données ont été utilisées.

Cass. crim. 1er avril 2020, 19-82.221.

Cass. crim. 1er avril 2020, 19-82.222.

Cass. crim. 1er avril 2020, n° 19-82.223.

Cass. crim. 1er avril 2020, 19-80.908.

Cass. crim. 1er avril 2020, n° 19-80.900 et 19-80.901.

 

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°193

la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Bien qu’ils n’aient pas les honneurs d’une publication au Bulletin, les cinq arrêts rendus par la chambre criminelle le 1er avril 2020 en matière d’abus de marché[1] sont particulièrement riches, tant par les questions qu’ils tranchent que par celles qu’ils soulèvent. Illustrant des problématiques liées à la dimension souvent internationale des abus de marché et aux difficultés probatoires suscitées par les évolutions technologiques, ils montrent combien la mise en balance des impératifs d’efficacité de la répression des abus de marché, d’une part, et de protection des droits fondamentaux, ...
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