Chronique : Droit pénal bancaire et financier

Abus de faiblesse : Caractérisation de l’incapacité d’une victime de faits relevant du délit d’abus de faiblesse

Le fait qu’une personne ne soit plus en capacité de rédiger des chèques elle-même est de nature à démontrer qu’elle n’avait plus la capacité de les émettre.

CA Riom 23 octobre 2019, n° 19/00202.

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Revue de l'article

Aux termes de l’article 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son ...
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