Chronique Droit pénal bancaire et financier

Abus de confiance : Rappel sur le caractère précaire de la remise du bien

Le délit d’abus de confiance ne saurait être caractériséen cas de fonds remis, à titre d’acompte conformémentaux promesses synallagmatiques, en pleine propriété.

Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-84.914.

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Revue de l'article

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La caractérisation de cette infraction implique ainsi une remise préalable du bien.Il ressort surtout de cette disposition que le bénéficiaire de la remise n’a pas la libre disposition des choses, car ni le contrat, ni la disposition légale, réglementaire ou judiciaire imposant la remise n’a ...
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