L’absence de bonne foi des emprunteurs exclut l’abus

Nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, pourvoi n° 18-24297, F-D, M. A. X et M. B. Y c/ Crédit du Nord, JCP G 2021, p. 512, note G. Paisant ; D. act. 26 janvier 2021, obs. J.-D. Pellier ; CCC 2021, comm. 48, obs. S. Bernheim-Desvaux ; LEDB 2021, n° 3, p. 1 obs. S. Piedelièvre.

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Banque & Droit n°197

Retour des OPA ? Retour sur une OPA…

En matière de crédit immobilier, la possibilité de demander le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus peut intervenir non seulement en cas de défaillance de l’emprunteur, mais également pour d’autres motifs expressément envisagés (art. L. 313-51 C. consom.). De plus en plus fréquentes, ces clauses de déchéance du terme n’échappent pas à un contrôle sévère des juges, sur le fondement du droit des clauses abusives, dont elles sortent parfois victorieuses comme l’illustre l’arrêt du 20 janvier 2021.En l’espèce, un couple d’emprunteurs a souscrit en 2011 un prêt ...
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