Une initiative saluée par la profession

L’idée d’une procédure permettant de sécuriser rapidement des entreprises ayant conservé la confiance de la majorité de leurs créances fait son chemin. Les ministères de la Justice et de l’Économie ont fait l’annonce le 27 juillet d’une consultation publique sur ce thème. Aujourd’hui, seule l’unanimité des créanciers permet de faire avancer un dossier de conciliation. Si le principe d’une simple majorité de créanciers était retenu, cela permettrait de contraindre un ou deux minoritaires à accepter le compromis. Les délais pourraient être largement abaissés et cette méthode permettrait aux entreprises de mener discrètement une négociation, sans que leur activité commerciale en soit touchée. Cette proposition sera débattue dans le cadre d’un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière.