Protection des données personnelles

Textes de référence

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°815

Numéro double 815-816 : Prospective 2018 - Rétrospective 2017

Au niveau européen :

  • le RGPD voté le 27 avril 2016, qui abroge la directive européenne, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
  • la directive NIS, adoptée le 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

Au niveau national :

  • loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », qui sera adaptée a minima par le projet de loi du 14 décembre mais ré-écrite de façon plus profonde par une ordonnance à venir ;
  • loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.